« L’article 31 de la Constitution prévoit l’intervalle de temps durant lequel doit se tenir l’élection présidentielle. Le code électoral, dans son article LO. 137, précise que le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard 80 jours avant la date du scrutin. En annulant le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant […]
