Nous avons, enfin, pris connaissance de la proposition de loi interprétative de PASTEF. Disons-le tout de suite : nous avons affaire à des farceurs. D’abord, il ressort de leur proposition de loi que la loi d’amnistie de 2024 reste entièrement en vigueur. Autrement dit, si le texte de PASTEF passe, les faits susceptibles d’être qualifiés […]
