Le référé aux fins de suspension, anciennement désigné sous le terme de « demande de sursis à exécution » dans la loi organique de 2008, est une procédure prévue par l’article 84 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême. En instituant un juge des référés, le législateur vise à garantir une plus grande […]
