L’article 14, paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. » Ce droit de recours effectif, qui garantit à tout justiciable la […]
