Le Président avait l’obligation juridique et politique de promulguer la proposition de loi modifiant le code électoral après son adoption. C’est pourquoi, je ne suis pas étonné de sa promulgation même si la date de son effectivité reste discutable. Juridiquement, ce n’est ni une loi constitutionnelle ni organique. Par conséquent, la saisine du Conseil constitutionnel […]
« La promulgation de la loi : une première manche ! » (Par Ndiaga SYLLA)
