Je salue la décision historique du Conseil Constitutionnel en sa séance du 15 février 2024 même si je reste persuadé qu’il pouvait aller au bout de sa logique. En effet le Conseil Constituttionnel dans sa décision 1/C/2024 du 15 février 2024 annule la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution et […]
